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2002021209 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2002 et mise à jour au 28-07-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002021209
Art. 1 2002021209 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2002 et mise à jour au 28-07-2005).
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Texte
(Abrogé) <AM 2005-07-14/34, art. 13, 003 ; En vigueur : 15-07-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-07-2005 publié le 28-07-2005
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 22-04-2002 publié le 13-06-2002
Articles modifiés
5; 7; 9; 10