2002021041 21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. L'article 10 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant

" L'égalité des femmes et des hommes est garantie. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999). Session 1999-2000. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition du Gouvernement de révision de la Constitution, 2-465 - n° 1 Session 2000-2001. Sénat. Documents parlementaires. - Amendements, 2-465 - nos 2 et 3. - Rapport, 2-465 - n° 4. - Texte adopté par la commission, 2-465 - n° 5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 mars 2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 50-1140 - n° 1. - Rapport, 50-1140 - n° 2. - Amendement, 50-1140 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50-1140 - n° 4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 janvier 2002.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit