2002016053
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2002016053 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002016053
Art. 1 2002016053 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-17/59 , art. 15, 003; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 17-08-2007 publié le 14-09-2007
MODIFIE PAR
AR du 01-07-2006 publié le 17-07-2006
ART MODIFIE: 16