BE
2002015181 6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe V et Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992) - La protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, faits à Sintra le 23 juillet 1998.
(Pour l'Annexe et Appendice, voir CN : 1998-07-23/47 ).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 20 août 2001, n° 2-888/1. Rapport, n° 2-288/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 29 novembre 2001. Vote, séance du 29 novembre 2001. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-1540/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1540/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 18 décembre 2001. Vote, séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit