BE
2002015175 4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunication par Satellite " EUTELSAT ", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS
ANNEXE.
Art. N. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite " EUTELSAT "
(Pour la Convention, voir %%1999-05-20/64%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 26 avril 2002, n° 2-1115/1. Rapport fait au nom de la commission, 2-1115/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10/07/2002. - Vote, séance du 10/07/2002. Session 2001-2002 Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1923/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1923/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20/07/2002. - Vote, séance du 20/07/2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit