BE
2002015173 9 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 9 août 2002.
ALBERT
ANNEXE.
Art. N. Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
(Pour la Convention, voir %%1996-12-10/49%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 11 janvier 2002. - Rapport, n° 2-1006/1. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2002. - Vote séance du 28 mars 2002. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1724/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 mai 2002. - Vote, séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit