2002015160
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2002015160 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ".
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002015160
Art. 1 2002015160 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ".
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-08-05/81, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 05-08-2006 publié le 27-09-2006