BE
2002015158 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-02-28/58%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 mars 2000, n° 2-391/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-391/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-391/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 juin 2000. - Vote, séance du 22 juin 2000. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-740/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-740/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 juillet 2000. - Vote, séance du 6 juillet 2000. Voir aussi le Décret de la Région flamande du 8 mars 2002 (Moniteur belge du 27 avril 2002, le Décret de la Région wallonne du 12 juillet 2001 (Moniteur belge du 1er août 2001) et l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 7 février 2002 (Moniteur belge du 24 décembre 2002).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit