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2002015156 7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; et au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 200, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière.
(Pour la Convention, voir %%1998-06-24/51%%).
Art. N2. Protocole relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière.
(Pour le Protocole, voir %%2000-11-27/37%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 8 mai 2002, n° 2-1152/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1152/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 10 juillet 2002. - Vote, séance du 10 juillet 2002. Chambre Session 2001-2002. Documents. Texte transmis par le Sénat, n° 50-1934/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1934/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 20 juillet 2002. - Vote, séance du 20 juillet 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit