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2002015152 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme DURANT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
(Pour la Convention, voir %%1997-09-05/33%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 11 janvier 2002, n° 2-1007/1. - Rapport, n° 2-1007/2. Annales parlementaires. Discussion séance du 25 avril 2002. - Vote, séance du 25 avril 2002. Chambre. Session 2001-2002. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1765/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1765/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 23 mai 2002. - Vote, séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit