BE
2002015150 7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de la Convention ou l'ajout de nouvelles annexes à la Convention, qui sont adoptées en application de l'article 22 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
(Pour la Convention, voir CN : %%1998-09-10/43%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 26 avril 2002, n° 2-1114/1. Rapport, n° 2-1114/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 juillet 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1922/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1922/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 juillet 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit