BE
2002015148 19 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%2001-06-07/41%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 12 mars 2001, n° 2-1071/1. - Rapport, n° 2-1071/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 avril 2002. - Vote, séance du 25 avril 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1769/1. Rapport, n° 50-1769/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1769/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 mai 2002. - Vote, séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit