BE
2002015147 7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes A et B de la Convention européenne, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 31 de la convention, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement aux annexes A et B approuvé dans le cadre de l'article 31 de la Convention devra être communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
(Pour le Protocole, voir %%1998-06-22/46%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 mai 2002, n° 2-1161/1. - Rapport fait au nom de la commission, 2-1161/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2002. - Vote, séance du 10 juillet 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1935/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1935/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 juillet 2002. - Vote, séance du 20 juillet 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit