BE
2002015143 7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne et les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/49%%).
Art. N2 . Annexe 2. Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne et aux Traités instituant les Communautés européennes. - Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/50%%).
Art. N3 . Annexe 3. Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Protocole sur le statut de la Cour de justice.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/51%%).
Art. N4 . Annexe 4. Protocole annexé au Traite instituant la Communauté européenne - Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/52%%).
Art. N5. Annexe 5. Protocole annexé au Traite instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du Traité instituant la Communauté européenne.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/53%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 13 décembre 2001, n° 2-985/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-985/2. Annales parlementaires - Discussion, séance du 7 mars 2002. - Vote, séance du van 7 mars 2002. Session 2001-2002 Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1679/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1679/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1679/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2002. - Vote, séance du 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit