BE
2002015140 12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières.
(Pour l'Accord, voir %%2000-03-27/32%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 24 janvier 2002, n° 2-1022/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1022/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 27 mars 2002. - Vote, séance du 28 mars 2002. Chambre. Session. Documents. Projet transmis par le sénat, n° 50-1726/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1726/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 23 mai 2002. - Vote, séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit