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2002015137 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LES EMIRATS ARABES UNIS TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
(Pour la Convention, voir CN : %%1996-09-30/35%%).
Art. N2. Conformément à son article 28, cette Convention entre en vigueur le 6 janvier 2004.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat Documents. - Projet de loi, déposé le 12 mars 2002, n° 2-1072/1. Rapport, n° 2-1072/2. Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 avril 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1770/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1770/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit