BE
2002015134 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a) , 14 et 14 b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993. (adr)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant amendement des articles 1 a) , 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Pumat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant amendement des articles 1 a) , 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
(Pour le Protocole, voir %%1993-10-28/40%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 22 mars 2002, n° 2-1088/1. Rapport, n° 2-1088/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 avril 2002. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1771/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1771/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit