BE
2002015133 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière.
(Pour l'Accord, voir %%1999-04-14/32%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 22 février 2002, n° 2-1059/1. Rapport fait au nom de la commission : 2-1059/2 Annales parlementaires. Discussion, séance du 25/04/2002. Vote, séance du 25/04/2002. Session 2001-2002. Chambre. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-1767/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1767/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 23/05/2002. Vote, séance du 23/05/2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit