BE
2002015121 3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 5 février 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord Entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation.
(Pour le Règlement, voir %%1997-02-05/48%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 25 février 2000, n° 359/1. - Rapport, n° 359/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 359/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 avril 2000. Vote, séance du 6 avril 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-578/1. - Rapport, n° 50-578/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 mai 2000. Vote, séance du 11 mai 2000. Conformément à son article 4, cet Accord est entré en vigueur le 29 novembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit