BE
2002015119 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
(Pour la Convention, voir %%1995-03-10/36%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 11 avril 2001, n° 2-717/1. Session 2001-2002. Rapport fait au nom de la commission, n° 2-717/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-717/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 février 2002. - Vote, séance du 21 février 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1651/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1651/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2002. - Vote, séance du 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit