BE
2002015118 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée.
(Pour la Convention, voir %%1998-11-04/40%%).
Art. N2. Cette Convention entre en vigueur le 1er septembre 2002;;
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 octobre 2001, n° 2-930/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-930/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 janvier 2002. - Vote, séance du 31 janvier 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1619/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1619/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1619/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2002. - Vote, séance du 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit