BE
2002015102 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et la Fédération de Russie relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1993-12-08/48%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 août 2001, n° 2-892/1. Session 2001-2002. Rapport, n° 2-892/2. Session 2000-2001. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 novembre 2001. - Vote, séance du 29 novembre 2001. Session 2001-2002. Chambre de représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1533/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1533/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001. Conformément à l'article 21 de l'accord, celui-ci entre en vigueur le 17 avril 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit