BE
2002015074 29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense nationale,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
(Pour le Protocole, voir %%2000-05-25/55%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 11 janvier 2002, n° 2-1005/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1005/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 28 février 2002. - Vote, séance du 28 février 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1671/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1671/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1671/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2001. - Vote, séance du 28 mars 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit