BE
2002015073 8 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et Annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et de Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien. (TRADUCTION).
(Pour l'Accord, voir %%1994-11-16/44%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 août 2001, n° 2-894/1. Session 2001-2002. Rapport, n° 2-894/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-894/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 octobre 2001. - Vote, séance du 18 octobre 2001. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1468/1. - Rapport, n° 50-1486/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1468/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit