BE
2002015067 12 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.
(Pour la Convention, voir %%1999-06-17/42%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 avril 2001, n° 2-731/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-731/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 juin 2001. - Vote, séance du 14 juin 2001. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1305/1. - Rapport fait aunom de la commission, n° 50-1305/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1305/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 juillet 2001. - Vote, séance du 3 juillet 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit