BE
2002015062 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1999-09-27/45%%)
Art. N2. Ce Protocole est entré en vigueur le 6 janvier 2004.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 juin 2001, n° 2-515/1. - Rapport, n° 2-515/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 13 juillet 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-804/1. - Rapport, n° 50-804/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-804/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 juillet 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit