BE
2002015045 30 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes, I, II, et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
(Pour l'Accord, voir %%1999-06-21/84%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 26 février 2001, n° 2-674/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-674/2. - Rapport complémentaire, n° 2-674/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 mai 2001. - Vote, séance du 17 mai 2001. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1260/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1260/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1260/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 juillet 2001. - Vote, séance du 19 juillet 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit