BE
2002015038 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. ACCORD SUR LA SECURITE DES INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD.
(Pour l'Accord, voir %%1997-03-06/48%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 octobre 2000, n° 2-551/1. Session 2001-2002. Rapport, n° 2-552/2. Session 2000-2001. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 novembre 2000. - Vote, séance du 29 novembre 2000. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1535/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1535/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2000. - Vote, séance du 20 décembre 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit