BE
2002015036 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
(Pour la Charte, voir %%1985-10-15/31%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 2 décembre 1999, n° 2-214/1. Rapport, n° 2-214/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-214/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 mars 2000. - Vote, séance du 16 mars 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-517/1. - Rapport, n° 50-517/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-517/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 avril 2000. - Vote, séance du 6 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit