BE
2002015034 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 22 juin 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 22 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%1998-06-22/45%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 26 mars 2001, n° 2-707/1. - Rapport, n° 2-707/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 mai 2001. - Vote, séance du 3 mai 2001. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1237/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1237/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 juin 2001. - Vote, séance du 14 juin 2001. Conformément à son article 28, les instruments de ratification ont été échangé le 17 septembre 2002. Cet accord est entré en vigueur le 2 octobre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit