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2002015027 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.
(Pour la Convention, voir %%1989-12-04/31%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 4 juillet 2001, n° 2-826/1. Session 2001-2002. Rapport, n° 2-826/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-826/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 novembre 2001. - Vote, séance du 29 novembre 2001. Session 2001-2002. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1532/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1532/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit