BE
2002015023 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol.
Texte législatif (2 Articles)
La présente lois règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol.
(Pour l'Accord, voir %%1998-12-23/70%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 31 juillet 2001, n° 2-883/1. Session 2001-2002 Rapport, n° 2-883/2. Annales parlementaires . - Discussion, séance du 29 novembre 2001. - Vote, séance du 29 novembre 2001. Chambre. Session 2001-2002 Documents. - Projet transmis par le Sénat, Rapport, n° 50-1537/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1537/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit