BE
2002015022 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
(Pour le Protocole, voir %%1978-03-17/31%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 21/08/2001, n° 2-889/1 Session 2001-2002. Sénat. Rapport, n° 2-889/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires.. - Discussion et vote, séance du 29/11/2001 Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1541/1 Rapport. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1541/2 Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18/12/2001. Vote séance du 20/12/2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit