2002015019 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992.

Texte

Article 1 . Article unique. Le Protocole de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 juin 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VAN DEN BROUCKE

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Protocole d'adhésion de la république hellénique à l'union de l'Europe occidentale accompagnée d'une annexe.

(Pour le Protocole, voir %%1992-11-20/36%%).

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Sénat : Documents - Projet de loi déposé le 30 mai 1994 (1095/1) - Rapport Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires - Discussion, séance du 21 juin 1994 - Vote, séance du 21 juin 1994 Chambre des représentants : Documents - Projet transmis par le Sénat, n° 1512/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1512/2. Annales parlementaires - Discussion, séance du 1er juillet 1994 - Vote, séance du 1er juillet 1994

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit