BE
2002015017 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 septembre 2001, n° 2-904/1. Session 2001-2002. Rapport, n° 2-904/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29/11/2001. - Vote, séance du 29/11/2001. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1542/1. - Rapport. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1542/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18/12/2001. - Vote, séance du 20/12/2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit