BE
2002015015 4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 8 novembre 2001, n° 2-675/1. - Rapport, n° 2-675/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13 décembre 2001. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1562/1. - Rapport, n° 50-1562/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1562/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit