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2002015011 11 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1995-12-04/46%%)
Art. N2. Conformément à son article 40, cet Accord est entré en vigueur le 11 décembre 2001.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20/06/2001, n° 2-795/1. Rapport, n° 2-795/2. Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10/07/2001. Vote, séance du 12/07/2001. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1358/1. Rapport. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1358/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18/10/2001. Vote, séance du 18/10/2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit