BE
2002015008 17 DECEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées.
(Pour l'Accord, voir %%1996-11-07/43%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 25 juin 2001. Rapport, n° 2-801/1. Texte adopté par la Commission, n° 2-801/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2001. Vote, séance du 12 juillet 2001. Chambre. Session 2000-2001. Documents. - Projet transmis par le Sénat. Rapport, n° 50-1359/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1359/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 octobre 2001. Vote, séance du 18 octobre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit