BE
2002015007 12 AOUT 2000. - Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention portant statut des Ecoles européennes et les Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Monteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention portant statut des Ecoles européennes.
(Pour la Convention, voir %%1994-06-21/41%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 mai 2000, n° 2-445/1. - Rapport, n° 2-445/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-445/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 2000. - Vote. Séance du 22 juin 2000. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-744/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-744/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 juillet 2000. Voir aussi le Décret de la Communauté française du 22 décembre 1997 (Moniteur belge du 15 août 1998), le Décret de la Communauté flamande du 11 juin 1999 (Moniteur belge du 21 juillet 1999) et le Décret de la Communauté germanophone du 17 avril 2001 (Moniteur belge du 1er juin 2001).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit