BE
2002015003 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme. A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(Pour la Convention, voir %%1995-12-21/80%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 28 mars 2001, n° 2-708/1. - Rapport, n° 2-708/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 mai 2001. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1238/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1238/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 juin 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit