2002014335 16 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.

L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 85, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté comporte une mesure qui entre en vigueur le 1er janvier 2003; qu'il convient que les membres du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernés soient avisés au plus tôt de la prolongation de la faculté qui leur est offerte de solliciter leur mise à la retraite le premier jour du mois qui suit leur 55e anniversaire, pour autant qu'ils comptent trente années de service en qualité de membre du personnel roulant;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons