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2002014298 26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
Texte législatif (3 Articles)
Les tableaux fixant le montant de l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social pour ouvriers et employés annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2002 sont complétés par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
ANNEXE.
Art. N. Intervention des employeurs dans le prix du supplément réseau De Lijn (01.07.2002).
- 25 ans 25-59 ans 60-64 ans
- - -
(EUR) (BEF) (EUR) (BEF) (EUR) (BEF)
1 semaine 2 81 3 121 2,5 101
1 mois 6,4 258 10 403 8,3 335
3 mois 17,6 710 27,5 1 109 22,7 916
1 an 45 1 815 73 2 945 60 2 420
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, modifié, notamment l'annexe remplacée la dernière fois par l'arrêté royal du 29 janvier 2002;
Considérant l'introduction des nouveaux abonnements combinés S.N.C.B.-DE LIJN à partir du 1er juillet 2002;
Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons