2002014292 21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Pour autant que le montant du prix coûtant réellement facturé ne soit pas dépassé, " sont insérés au début de la phrase, avant les mots " Le montant horaire ";

2° l'abréviation " B737 " est remplacée par l'abréviation " B737-200 ";

3° après la ligne " B737-200 285 EUR " est insérée la ligne suivante

" B737-300/800 375 EUR ".

Dans l'article 4 du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° une attestation délivrée selon le cas par

- l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm),

- de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (V.D.A.B.),

- l'Office régional bruxellois de l'Emploi (O.R.B.E.M.),

- das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft

dont il ressort que le demandeur, à la date de la session de simulateur visée à l'article 1er est chômeur indemnisé. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation est uniquement octroyée pendant une période limitée prenant cours le 1er octobre 2001 et venant à échéance le 31 mars 2003; que l'arrêté a pour objet d'ajouter un type de simulateur supplémentaire et de limiter cette allocation au prix coûtant; qu'il est indispensable d'appliquer cette disposition le plus rapidement possible afin de permettre aux pilotes concernés de bénéficier de cette allocation avant l'échéance de cette période;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002;

Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons