2002014267
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2002014267 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002014267
Art. 1 2002014267 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-02-02/32 , art. 7, 002; En vigueur : 23-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-02-2007 publié le 13-02-2007