2002014263 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Texte

Article1. Article unique. Le règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 3 octobre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

Mme I. DURANT.

Préambule

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter;

Vu le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et Belgocontrol, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998, tel que modifié par l'avenant conclu le 21 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001,

Arrête