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2002014235 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Il convient d'écrire "opschrift van het koninklijk besluit", et non "titel".
L'article 43 est complété par un § 4, rédigé comme suit
" § 4. Dispositif de vision indirecte.
Les véhicules des catégories N2, N3 et M3, dont la demande d'agréation est introduite à partir du 1er janvier 2003, ainsi que les véhicules neufs des catégories N2, N3 et M3, mis en service après le 1er janvier 2003, sont équipés d'un dispositif de vision indirecte, homologué par le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions ou son délégué, conforme aux dispositions de l'annexe 16, chapitre II, du présent arrêté, et dont le montage est conforme aux dispositions du chapitre III de la même annexe.
Les véhicules autres que ceux visés à l'alinéa 1er peuvent être équipés d'un dispositif de vision indirecte permettant au conducteur d'avoir de son siège un champ de vision supérieur à celui défini dans les dispositions prévues par la directive 71/127/CEE du Conseil précitée. ".
A l'annexe 15, sous le titre " B. Points à contrôler " au point 3.3., les mots suivants sont ajoutés
" et dispositifs de vision indirecte ".
Le projet insère dans l'arrêté royal du 15 mars 1968, précité, une annexe 20, alors que cet arrêté ne compte, actuellement, que quinze annexes.
Selon le représentant du ministre, cela s'explique par le fait qu'il existe un troisième projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité". Le projet dont le Conseil d'Etat a été saisi le 10 juillet 2002 prévoit en son article 30
" Une annexe 16, une annexe 17, une annexe 18 et une annexe 19 établies conformément aux textes annexés au présent arrêté sont insérés à (lire : insérées dans) l'arrêté royal du 15 mars 1968. ".
Il convient, dès lors, de fusionner les deux projets afin, notamment, de conserver une cohérence aux annexes de l'arrêté royal du 15 mars 1968, précité.
Dans l'alinéa qu'il est prévu d'insérer à l'article 3 en projet, in fine, il y a lieu d'écrire "bepaald in hoofdstuk II, aanhangsel 3, punt 1, van bijlage 20 bij het voornoemde koninklijk besluit. ".
Dans l'alinéa en projet figurant au 3°, il est recommandé d'écrire "wordt uitgevoerd door" au lieu de "geschiedt door", "bepaald" au lieu de "voorzien", et "bijlage 20 bij" au lieu de "bijlage 20 aan"; ces observations valent également pour la suite du projet.
Dans l'alinéa qu'il est prévu d'insérer à l'article 5 en projet, il convient d'écrire "zijn gemachtigde", et non "zijn afgevaardigde"; cette observation vaut mutatis mutandis pour la suite du projet.
L'alinéa qu'il est prévu d'insérer à l'article 8 en projet doit être rédigé comme suit : "De goedkeuring verleend voor een type van zichtveldverbeterend systeem kan door de Minister... of zijn gemachtigde worden ingetrokken in de gevallen bepaald in artikel 20. ".
Dans l'alinéa en projet figurant au 1°, il est recommandé d'écrire "ingevoegd" au lieu de "ingelast". Dans l'alinéa en projet figurant au 2°, il convient d'écrire "beide" au lieu de "beiden".
(article 14 en projet)
Il y a lieu de compléter les mots "du type de rétroviseur", afin de viser également le système d'amélioration du champ de vision.
Il est suggéré de réécrire entièrement l'alinéa 1er de l'article 14 en projet.
Il est préférable d'utiliser la formule "... treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt".
La chambre était composée de
Mme M.-L. Willot-Thomas, président de chambre;
M. P. Liénardy et Mme C. Debroux, conseillers d'Etat;
M. F. Delpérée, assesseur de la section de législation;
Mme B. Vigneron, greffier.
Les rapports ont été présentés par M. A. Lefebvre, auditeur. Les notes du Bureau de coordination ont été rédigées par Mme V. Franck, auditeur adjoint et M. Y. Chauffoureaux, référendaire adjoint et exposées par celui-ci.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. Andersen, président du Conseil d'Etat.
Le greffier,
B. Vigneron.
Le président
M.-L. Willot-Thomas