BE
2002014231 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. (NOTE : Abrogé implicitement par <DIVERS 2005-12-02/33, art. 1, 002; En vigueur : 24-09-2005>; voir aussi DIVERS 2005-12-02/33 , art. 29).
Texte législatif (3 Articles)
Le troisième contrat de gestion, conclu entre l'entreprise publique autonome LA POSTE et l'Etat et annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunication et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes,
R. DAEMS
ANNEXE.
Art. N. 3e Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public.
(Pour le Contrat de gestion, voir 2002-06-28/43 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 02-12-2005 publié le 20-12-2005