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2002014215 26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 3bis , § 2 de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, inséré par la loi du 30 août 1988, la phrase " il a un effet rétroactif dans le temps pour une période de trente ans à compter de ce jour. " est supprimée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi [1372/001]. - Rapport 1372/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1372/3. Annales de la Chambre. - Session du 8 mai 2002. Sénat. Documents. - [Projet non évoqué par le Sénat, 2-1147/1]. Adopté le 28 mai 2002. (Erratum, zie B.S. 28.01.2003, p. 2905)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit