2002014149 6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route.

L'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Le taux unitaire de redevance, pour la période d'application commençant le 1er janvier 2002, est de 66,91 EUR, et, pour la période d'application commençant le 1er avril 2002, de 90,47 EUR. "

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est fixé à 9,25 % par an. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", faite à Bruxelles le 13 décembre 1960, approuvée par la loi du 12 mars 1962 et son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 12 février 1981, approuvé par la loi du 16 novembre 1984;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 16 novembre 1984;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision n° 65 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2002, ainsi que la décision n° 66 relative à l'imposition d'un intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant le 1er janvier 2002, étant donné que le produit de ces redevances contribue à rembourser les dépenses faites par Belgocontrol;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons