2002014141 14 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 05-11-2002).

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière est remplacé par les dispositions suivantes

" Article 1 - Disque de stationnement.

1.1. Le disque de stationnement visé à l'article 27.1.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière est contenu dans une enveloppe percée d'une fenêtre dont les couleurs, mentions et dimensions sont conformes à l'annexe 1 au présent arrêté.

1.2. Les indications apparaissant dans la fenêtre doivent être lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.

1.3. La vente, l'exposition en vente et la distribution gratuite de disques de stationnement non conformes à l'annexe 1 au présent arrêté sont interdites.

1.4. Aucune mention autre que celles prévues à l'annexe 1 ne peut figurer sur le recto de l'enveloppe du disque. "

L'annexe 1 du même arrêté est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le (31 mars 2003). <AM 2002-10-21/37, art. 1, 002; En vigueur : 05-11-2002>

Bruxelles, le 14 mai 2002.

Mme I. DURANT

ANNEXE.

Art. N. (Symboles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-05-2002, p. 23749).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002.

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 27.1.1., alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 1er et l'annexe 1;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.827/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-10-2002 publié le 05-11-2002

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